Le processus de protection est assez simple, tout dépend de ce que l'on veut protéger. A l'OAPI, ils ont distingué quatres cathégories principales de protection:

• Le brevet et certificat d'addition

  - Un brevet est un titre conféré pour protéger une invention.

  - Un certificat d'addition est un titre délivré pour protéger les changements, perfectionnements ou additions apportés à un brevet par le breveté ou ses ayants droit pendant toute la durée de vie du brevet.

  Le certificat d’addition obéit aux mêmes critères de forme et de fond que le brevet.

  Télécharger le guide et le formulaire de dépôt) : Guide Formulaire

• Le modèle d'utilité

  Aussi appelé petit brevet est un titre conféré pour protéger son invention.

  Peut constituer un modèle d’utilité, les instruments de travail ou les parties de ces instruments ou objets pour autant qu’ils soient utiles au travail ou à l’usage auquel ils sont destinés, grâce à une configuration nouvelle, à un arrangement ou à un dispositif nouveau et qu’ils soient susceptibles d’application industrielle.

  La différence avec le brevet se situe dans la durée de protection. Pour les détails

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. Un dessin ou modèle industriel

Un dessin ou modèle industriel est l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet industriel. Un tel aspect peut résider dans la forme, dans la composition ou dans la couleur de l’objet. Cet objet doit être susceptible d’être reproduit par des procédés industriels ou artisanaux. Pour les détails

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. Nom commercial

Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole. Le nom commercial appartient à celui qui, le premier, en a fait usage ou en a obtenu l’enregistrement. Seuls les noms commerciaux enregistrés peuvent faire l’objet de sanctions pénales. Pour les détails

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A Voir aussi ...

• Obtention végétale

  Revendiquer la paternité lors de la découverte d'une nouvelle espèce végétale.

  Télécharger les formulaires d'otention végétale :

  - Demande de certification d'obtention végétale : Télécharger formulaire

  - Questionnaire technique : Télécharger formulaire

  - Questionnaire technique confidentiel : Télécharger formulaire

• Renouvellement de marque Télécharger formulaire

  Indication géographique Télécharger formulaire

Pourquoi protéger vos création ? 

Le patrimoine médicinal traditionnel Africain reste encore un domaine sous exploité de la médecine, pourtant il regorge d'énormes ressources pouvant permettre de guérir de nombreuses maladies. Ayant compris cela, de nombreuses firmes et chercheurs de l'occident se sont lancés dans des programmes de recherche qui malheureusement, visent souvent à copier les recettes pour une exploitation industrielle et un enrichissement personnel.

Ces firmes une fois en possession de mixtures qu'elles achètent sur le marché local africain, décomposent la structure du médicament et identifient les composants moléculaires qu'il contient. Le reste est simple pour la reconstitution quand on a un matériel de pointe.

Beaucoup de tradipraticiens revendiquent la paternité de produits issus de la médecine traditionnelle, mais personne généralement ne la possède, parce que pour la plus part, ces produits ne sont pas protégés.

c'est dans ce cadre qu'il à été créé des institutions tel que l'OAPI , dont le rôle est de protéger ce savoir. Une fois protégé, l'utilisation sans permission du déposant (celui qui possède un brevet) est sanctionné juridiquement.

Il est donc important de connaître ses droits et devoirs même dans le domaine de la médecine traditionnelle quoique ce soit un domaine encore non ou mal réglementé dans plusieurs pays.

En afrique centrale, les inventions sont protégées à l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (O.A.P.I). Son siège se trouve à Yaoundé-Cameroun; Mais il existe des structures nationales de liaison dans chaque pays membres. Ces strucures sont :

Actuellement l'OAPI est constituée des 16 pays membres suivants:

• Bénin

• Burkina Faso

• Cameroun

• Centrafrique

• Congo

• Côte-d'Ivoire

• Gabon

• Guinée

• Guinée-Bissau

• Guinée Equatoriale

• Mali

• Mauritanie

• Niger

• Sénégal

• Tchad

• Togo.

historique de l'OAPI ...

Source : http://www.oapi.wipo.net/

Jusqu'en 1962, la propriété industrielle dans la plupart des Etats francophones membres de l'OAPI, était régie par les lois françaises. L'Institut National Français de la Propriété Industrielle (INPI) était l'Office National de chacun de ces Etats regroupés alors au sein de l'Union Française.

La majorité des pays membres de l'Union Française, ayant accédé à l'indépendance en 1960, il s'est avéré nécessaire de créer une structure sur leur territoire respectif dans le respect des conventions internationales en matière de propriété industrielle.

Cette création a trouvé son fondement juridique dans l'article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle qui dispose que les pays parties à cette convention se réservent le droit de prendre séparément entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, autant que ces arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de ladite convention.

C'est sur la base de cette disposition que 12 pays africains francophones ont décidé ensemble de créer une structure commune agissant en tant qu'office national de propriété industrielle pour chacun d'entre eux. L'Office Africain et Malgache de Propriété Industrielle (OAMPI) vit ainsi le jour le 13 septembre 1962 par l'accord connu sous le nom de " Accord de Libreville ".

Le régime de l'Accord de Libreville était fondé s ur trois principes fondamentaux :

• l'adoption d'une législation uniforme par la mise en œuvre et l'application des procédures administratives communes découlant d'un régime uniforme de protection de la propriété industrielle

• la création d'un office commun car l'organisation tient lieu pour chacun des Etats membres de service nationale de la propriété industrielle

• la centralisation des procédures car l'existence d'une législation uniforme et d'un office commun appelaient tout naturellement la centralisation des procédures de telle sorte qu'un seul titre délivré se scindait en autant de droits nationaux indépendants que des pays membres.

Sur le plan de compétence territoriale, l'Accord de Libreville couvrait les territoires des pays africains d'expression et de mouvance françaises.

S'agissant de la compétence matérielle, les objets régis par l'accord de Libreville du 13 septembre 1962 couvraient les brevets d'invention, les marques de fabrique ou de commerce et les dessins ou modèles industriels.

Les pays signataires de l'Accord de Libreville étaient les suivants :

• République Fédérale du Cameroun

• République Centrafricaine

• République du Congo

• République de la Côte-d'Ivoire

• République du Dahomey

• République de Haute-Volta

• République Gabonaise

• République de la Mauritanie

• République du Sénégal

• République du Tchad

• République Malgache

• République du Niger.

Le retrait de la République Malgache pour des raisons d'appréciation souveraine, le souci de couvrir tous les objets de la propriété intellectuelle notamment les modèles d'utilité, les noms commerciaux, les marques de produits et de services, le souci de mieux impliquer la propriété intellectuelle dans le développement, l'ambition d'être le noyau d'une intégration plus large, ont emmené les Etats fondateurs à réviser l'Accord de Libreville et à créer l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) par l'adoption d'une nouvelle convention signée à Bangui le 02 Mars 1977.

L'Accord de Bangui portant révision de l'Accord de Libreville légifère désormais la propriété industrielle dans chacun des 16 Etats membres qui forment actuellement l'espace OAPI. Ces 16 Etats membres sont :

• Bénin

• Burkina Faso

• Cameroun

• Centrafrique

• Congo

• Côte-d'Ivoire

• Gabon

• Guinée

• Guinée-Bissau

• Guinée Equatoriale

• Mali

• Mauritanie

• Niger

• Sénégal

• Tchad

• Togo.

A ce jour, L'espace OAPI couvre une superficie de 7 755 967 km² et compte près de 100 millions d'habitants .

Vous voulez bénéficier d'une aide de financement ?

source : www.oapi.wipo.net

* Le Fonds d'Aide à la Promotion de l'Invention et de l'Innovation (FAPI)

Le Fonds d'Aide à la Promotion de l'Invention et de l'Innovation (FAPI) vise à aider l'OAPI à remplir sa mission de valorisation des brevets qu'elle délivre et à répondre avec efficacité à la nouvelle stratégie des Etats membres en vue d'une plus grande intégration des inventions et des innovations dans le processus de développement. Il devrait ainsi susciter la création de micro, petites et moyennes industries, y compris des entreprises artisanales, basées sur des inventions et technologies appropriées mises au point localement et qui sont mieux adaptées aux capacités nationales.

Conçu pour apporter une contribution au développement économique dans les Etats membres de l'OAPI, le FAPI se présente également comme un instrument de soutien au secteur privé. Il constitue un instrument d'exécution d'un type nouveau d'activités dans les Etats ; à savoir : offrir des services spécialisés de pré-investissements aux inventeurs, chercheurs ainsi qu'aux entreprises innovantes.
Pour le démarrage effectif des activités du Fonds, l'OAPI a déjà pris un certain nombre de dispositions pour son fonctionnement, notamment : mise en place d'un financement cumulé de 100.000.000F CFA qui permet le démarrage de certaines activités.

Le FAPI qui est appelé à devenir autonome, devra mettre en place un mécanisme durable et auto-renouvelable de valorisation et de promotion des inventions et innovations des inventeurs et chercheurs des pays membres de l'OAPI. L'Organisation est décidée à accompagner le Fonds ; c'est pourquoi sa contribution pourrait être encore plus importante.

Il est donc souhaitable que des partenaires techniques et financiers qui œuvrent pour la promotion de l'invention et de l'innovation en Afrique, puissent se joindre à l'OAPI, pour soutenir le mécanisme mis en place afin qu'il soit pérenne.

Objectifs du projet

1. valoriser les inventions et innovations des chercheurs et inventeurs des Etats membres de l’OAPI ;

2. promouvoir les inventions et innovations dont les potentialités techniques et économiques auront été établies ;

3. favoriser la création d’entreprises innovantes(PME/PMI) par l’exploitation des inventions et innovations africaines ;

4. accroître les performances et la productivité des entreprises existantes grâce à l’acquisition de nouvelles technologies ;

5. permettre aux Etats membres de développer des politiques et des ressources appropriées pour faciliter la promotion des technologies endogènes ;

6. amener l’OAPI à jouer un rôle d’interface entre les détenteurs de brevets d’invention et les entreprises industrielles ;

7. mobiliser les ressources financières en faveur de la promotion de l’invention et de l’innovation en Afrique.

Resultats attendus du fapi

1. création, dans les Etats membres de PME/PMI par la mise en valeur effective de certaines inventions et innovations ;

2. diffusion de nouveaux produits de consommation dans les secteurs prioritaires ;

3. amélioration de la compétitivité et de la productivité des entreprises industrielles et artisanales ;

4. renforcement de l’intégration des économies des pays membres ;

5. renforcement de l’environnement institutionnel et la promotion des entreprises innovantes dans les Etats membres par la mise en place d’un mécanisme de financement durable.

A long terme, le FAPI devrait avoir une position dominante d'interface entre le monde scientifique et technique, les Gouvernements et les entreprises privées par la constitution interactive de données sur les offres et les demandes de technologies, ainsi que la mise en place de mécanismes efficaces de financement de projets innovants. L'engagement du FAPI devrait constituer un "label " qui permettrait aux inventeurs, chercheurs et aux PME /PMI de trouver plus facilement les relais financiers indispensables à la réussite de leurs projets innovants.

Domaines d’intervention du fapi

1. la réalisation d’études de faisabilité technique et économique des projets basés sur des inventions ;

2. la réalisation d’études de marché ;

3. la mise au point de prototypes, de maquettes, de préséries ;

4. la promotion et la commercialisation des inventions permettant d’améliorer la productivité des entreprises existantes ou la création d’entreprises nouvelles ;

5. la mise au point d’unités pilotes ou de démonstration ;

6. la création ou le développement d’entreprises innovantes dont la rentabilité aura été prouvée par une évaluation préalable.

Beneficiaires des financements du fapi

1. les inventeurs, chercheurs, innovateurs dans les Etats membres de l’OAPI ;

2. les entreprises industrielles et artisanales existantes ou en création installées dans les Etats membres et dont les projets reposent sur une innovation technologique ;

3. les laboratoires publics et privés de recherche ;

4. les promoteurs d’entreprises innovantes, en création ou en modernisation.

Modes d’intervention du fapi :

1. Le Guichet «assistance » : ce financement, sous forme de subvention, aide les inventeurs et promoteurs à recourir aux services des bureaux d’études et experts pour l’élaboration des études d’opportunité ou de faisabilité, à la fabrication de prototypes, etc. Il permet aussi d’assister les entreprises au niveau notamment, du suivi et de la gestion de leurs projets. Ce guichet est opérationnel depuis trois ans ;

2. Le Guichet « prêt » : ce financement devra aider les entreprises existantes à réunir les fonds nécessaires pour la réalisation de leurs projets(extension, achat d’équipements, fonds de roulement, etc.) avec des procédures de remboursement bien établies ;

3. Le Guichet « capital risque » : c’est un financement avec prise de participations dans le capital social des entreprises afin d’assister celles-ci et d’avoir un regard attentif sur leur gestion pendant les premières années de leur lancement. Les parts du capital pourraient être rétrocédées à des partenaires privés au bout de quelques années.

Remarque importante : Les promoteurs sont tenus d’avoir un apport personnel pour la réalisation de leurs projets. Cet apport est fixé à 20% du montant global du projet pour les personnes physiques et 30% pour les personnes morales.

Criteres de selection

La décision de financer un projet est prise par un comité de sélection et de suivi des projets. Ce comité s’appuie notamment, sur les ressources disponibles et sur les critères suivants : le caractère innovant et la qualité technique du projet ;

• la faisabilité technique et économique du projet ;

• l’intérêt économique et l’opportunité commerciale du projet ;

• l’implication du promoteur (mise à contribution de ses capacités technique, industrielle et financière) et d’autres partenaires ;

• l’état de la protection de l’invention.

Un promoteur qui souhaitent adresser sa demande de financement au niveau du Guichet « assistance », doit remplir le formulaire suivant et fournir les éléments techniques détaillés sur son invention ou innovation, les devis estimatifs, ainsi que tout autre document pertinent sur son projet. Il est invité à se rapprocher du point focal de son pays pour connaître les conditions de recevabilité de son dossier destinés au FAPI.